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lundi, 10 février 2014

Puisqu'il le faut, encore ...

Art. 2171

Violation d’une obligation d’entretien

1 Celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

 

Pour respecter son obligation d'entretien, un débiteur d'aliments doit non seulement procéder au paiement de la totalité du montant fixé dans le jugement, mais également le faire dans le délai qui lui est imparti.

En règle générale, les décisions judiciaires prévoient que la pension alimentaire est payable "par mois et d’avance", c’est-à-dire au plus tard le 1er jour du mois concerné (par exemple, la pension du mois de juin doit être payée au plus tard le 1er juin).

 

3ème fois... le procureur ne va pas apprécier...

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