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mardi, 29 octobre 2013

Enfant majeure étudiante

Obligation d’entretien de l’enfant majeur en formation

Bien qu'en principe, l'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité, une exception est prescrite par la loi (art.277 al.2 CC) pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

  • l'enfant n'a pas encore acquis une formation appropriée lors de l'accès à la majorité;
  • les circonstances permettent d'exiger des parents qu'ils continuent à subvenir à l'entretien de l'enfant.


Souvent, le jugement de divorce ou la convention d'entretien signée par les parents prévoit d'emblée cette possibilité. Lorsque tel n'est pas le cas, l'enfant majeur qui se trouve dans la situation de formation ou d'étudiant peut demander une aide financière à ses parents, le cas échéant en s'adressant au juge.

 Les conditions d’application de l’art. 277 al. 2 CCS sont les suivantes:

  • Formation inachevée
    Le jeune doit avoir déjà entrepris une formation avant sa majorité, ou tout au moins avoir fixé dans les grandes lignes son plan de formation. Les goûts et aptitudes pour une formation donnée doivent donc être déjà existants avant la majorité. Dans cette mesure, les études suivies après la majorité peuvent entrer dans cette définition même s’il s’agit d’une formation complémentaire ou d’une seconde formation.
    On admet l’application de l’art. 277 al. 2 CCS au cas où le jeune n’avait pas de formation, a gagné sa vie pendant un certain temps et met de côté son activité lucrative pour entreprendre des études en relation avec son activité. En ce qui concerne les études universitaires, elles sont en principe achevées avec le master.

  • Susceptible d’être achevée dans des délais normaux
    Les perspectives d’achèvement de la formation professionnelle doivent l’être dans les délais normaux: le jeune ne redouble pas (n’est pas en échec scolaire), réussit ses examens, rend ses travaux pratiques, s’adonne à ses études avec conscience.

Il y a un procès verbal, en audience de divorce, spécifiant que le père va faire en sorte de faire une convention avec sa fille étudiante, et cela date de mi-juin. A ce jour, rien n'est fait... Je vois devoir écrire au juge, hélas... pour  lui faire part du non respect de cette partie de la convention de divorce...

Taxes semestrielles, assurances maladie... chacun pourvoit, selon ses moyens. Offrir un toit, la nourriture, l'électricité, le mentorat pour les études quand on trime, c'est déjà pas mal, mais ne rien donner, quand on a, à deux, un salaire dépassant les 20.000 euros mensuels, c'est du foutage de gueule. J'espérais, sans trop y croire, en avoir terminer avec ce putain de divorce, mais il semblerait que je me retrouve dans l'obligation de faire valoir les droits de ma fille.