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vendredi, 15 mai 2009

petit article de loi

angedriss@hotmail.com

IP 77.206.35.197 alias XXXXXXXXX et autres nullités

 

 

La protection contre les formes douces de persécution obsessionnelle est assurée même sans disposition pénale à ce sujet. En vertu du nouvel article 28b alinéa 1 du Code civil (RS 210; entrée en vigueur: 1er juillet 2007; RO 2007 137), une personne harcelée peut requérir le juge d'interdire à l'auteur de l'atteinte:

- de l'approcher ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement;

- de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers;

- de prendre contact avec elle, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements.

L'atteinte illicite à la personnalité, telle que la définit le droit civil, comprend tout le spectre de la violence, des menaces et du harcèlement. Notamment, les interdictions mentionnées peuvent être mises en oeuvre très vite par la voie judiciaire, grâce à des mesures provisionnelles prises dans le cadre d'une décision. Le juge peut aussi, en prononçant ces interdictions, menacer l'auteur de la peine prévue à l'article 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité), si bien que le harceleur, au travers du droit civil, peut avoir à répondre d'une infraction pénale. Le Conseil fédéral entend observer attentivement la mise en oeuvre de ces dispositions de droit civil. Si la protection des victimes s'avère insuffisante, il envisagera d'autres mesures.

Commentaires

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Écrit par : . | vendredi, 15 mai 2009

Je vais m'abstenir de tout commentaire sur l'état mental de certains harceleurs, par contre pour vous dire que vous vous endormez avec une jolie berceuse et moi je me réveille avec les jolis sifflements d'un couple de merles qui nichent aussi devant ma fenêtre et comme cela est agréable et met de bonne humeur pour se lever. Bon week end Dame Crea.

Écrit par : mandragore | samedi, 16 mai 2009

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Écrit par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx | samedi, 23 mai 2009

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